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Installer des toilettes sèches chez soi est légal en France, mais pas sans conditions. Le texte de référence tient en quelques lignes, et beaucoup de ce qui circule sur Internet va plus loin que lui. Voici ce que dit la réglementation, et les points où il vaut mieux demander à son SPANC.
Le texte : l’article 17 de l’arrêté du 7 septembre 2009
Les toilettes sèches sont encadrées par l’article 17 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l’assainissement non collectif (Légifrance). Dans la version que j’ai pu lire (une copie du texte de l’arrêté), elles sont autorisées « à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines ».
Le texte prévoit deux modes de traitement :
- Traitement commun : urines et matières fécales sont mélangées à un matériau organique pour produire un compost ;
- Traitement séparé : les matières fécales sont séchées, et les urines rejoignent le dispositif de traitement des eaux ménagères.
Ce que le texte exige concrètement
- une cuve étanche recevant les matières fécales ou les urines, vidangée régulièrement ;
- une aire étanche « conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries » ;
- la valorisation sur la parcelle : après compostage, les sous-produits doivent être valorisés sur place, sans nuisance ni pollution ;
- une installation conforme pour les eaux ménagères (articles 6 ou 7 de l’arrêté), dimensionnée pour ces seules eaux.
Autrement dit, vous ne pouvez pas emporter vos déchets ailleurs ni les rejeter hors de votre terrain : le compost se traite et se valorise chez vous.
Le point qui prête à discussion : l’aire étanche
Que signifie « aire étanche » ? Un professionnel du secteur soutient que le texte vise à empêcher les écoulements de surface, et non l’infiltration dans le sol, et que certains SPANC en font une lecture trop stricte (EC Eau Logis). C’est un avis, pas une position officielle : l’interprétation est du ressort de votre SPANC, qu’il vaut mieux interroger avant de construire votre aire.
Le SPANC : qui contrôle
Pour les immeubles non raccordés à un réseau collectif, le contrôle et le suivi des installations relèvent du service public d’assainissement non collectif (SPANC), comme le rappelle une réponse ministérielle publiée à l’Assemblée nationale (Assemblée nationale). Contactez-le avant l’installation : c’est lui qui précisera le contrôle applicable à votre cas.
Compost : combien de temps avant de l’utiliser ?
Selon le Réseau de l’assainissement écologique, le compost doit mûrir environ deux ans avant d’être utilisé au sol, avec respect des règles d’hygiène (Réseau de l’assainissement écologique). Je n’ai pas trouvé ce délai dans l’article 17 que j’ai lu : demandez confirmation à votre SPANC.
Idées reçues : normes et compostage en tas
On lit parfois que la norme NF X30-503 encadre l’installation des toilettes sèches. D’après le catalogue de l’AFNOR, cette référence concerne les déchets d’activités de soins, pas les toilettes. L’article 17, tel que je l’ai lu, ne cite aucune norme AFNOR. Quant à la formule « bac fermé » ou « tas strictement interdit par la loi », elle ne figure pas dans le texte lu : celui-ci exige une aire étanche à l’abri des intempéries, pas un bac fermé.
Si vous êtes en location, en copropriété ou en zone raccordée à l’égout, d’autres règles (bail, règlement sanitaire départemental, règlement de copropriété) peuvent s’appliquer : l’article 17 concerne l’assainissement non collectif.
Cet article présente des informations tirées de sources publiques et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Seuls le texte officiel et votre SPANC font foi.
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